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Déontologie, Cession de Fonds de Commerce


Modalités d'accès :
Contactez-nous au 09 72 29 08 18
Inscription 10 jours avant le début de la formation

Modalités d'évaluation :
Une évaluation normative viendra sanctionner la formation suivie sous la forme d’un « questionnaire à choix multiples ou unique » afin de vérifier si les compétences ont été acquises. L’évaluation se fera par un document en présentiel ou sur une rubrique dédiée sur la plateforme si la formation est dispensée en FOAD.


Objectif de formation : A l’issue de la formation vous serez capable de vendre un fonds de commerce en présence d’un référant (expert-comptable, notaire ou avocat spécialisé), depuis sa prise en mandat jusqu’à sa cession définitive

La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale

Formation dispensée en présentiel, classe virtuelle

Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre service au 09 72 29 08 18

Formateur : Laurent Mendez


Appréhender la loi Alur et le renouveau du statut et de la qualité de l’agent immobilier

Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement de chacune des parties

Lister les éléments constitutifs du fonds,

Intégrer le devoir de conseil en matière de cession de fonds

Définir le droit à honoraires : prestation et motifs de remise en cause

Percevoir les conséquences d’une prise illicite d’honoraires

Respecter le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie

Appliquer le devoir de conseil et de vérification du professionnel de l’immobilier


1) Acquérir les connaissances indispensables en préalable de la commercialisation du fonds de commerce

Préparer l’entretien (connaissances du marché)

Définir le fonds de commerce (environnement commercial et juridique du fonds)

Assurer l’entretien « vendeur » : découverte (nature du fonds, local, motivation, projet, évaluation)

Déchiffrer l’assise comptable et administrative du fonds : les éléments de vérification (bilan, factures, bail, autorisations etc…)

Lister les différents types de cession

Conduire la négociation avec le vendeur sur les conditions de vente (adhésion au prix ainsi constitué avec le négociateur mais aussi aux conditions de la future commercialisation du fonds)

Conclure un contrat de commercialisation (le mandat, délai de rétractation, etc…)


2) Prendre en charge la commercialisation du fonds de commerce jusqu’à sa cession définitive

Assurer la commercialisation du bien (publicité, les plateformes de diffusion dédiées, contenu de l’annonce)

Mener la visite du fonds (conditions d’exécution)

Conduire la négociation (les leviers de la négociation)

Réaliser la vente (déroulement, compromis, conditions, acte)

Assurer le suivi (séquestre, transmission)

Intégrer les conseils pratiques - intervention d’un professionnel spécialisé dans la cession de bail

(erreurs à ne pas faire, déontologie et verrouillage de la transaction)

A l'issue des séances vous serez capable de :

- Appliquer les règles déontologiques du professionnel de l’immobilier

- Conduire les différentes étapes relatives à la vente et au suivi de la cession d'un fonds de commerce pris en mandat (mise à jour loi Alur et loi Elan)

Avoir 18 ans révolus

Être détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur

Présentiel : 490 €

N'hésitez pas à nous consulter, le financement est étudié selon votre profil

14 heures soit 2 jours de formation

Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.

Prise en charge de votre dossier de A à Z

Interlocuteur unique pendant toute la formation

Réponse à toutes vos questions sous 48 heures





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